LE CONTRÔLE RÉGLEMENTAIRE DES DISCONNECTEURS (BA, CA)

Obligations légales au contrôle des disconnecteurs

Source : legifrance.gouv.fr

Article 16 – Circulaire ministérielle du 13 septembre 1978 “Les installations d’eau ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, la pollution du réseau public d’eau potable ou du réseau intérieur de caractère privé, par des matières résiduelles ou des eaux nocives ou toute substance non désirable.”

Les appareils antipollution sont régis par des lois et des décrets et sont soumis à un contrôle périodique obligatoire”

Les obligations de maintenance des appareils sont fixées par : Règlement sanitaire départemental type.

Protection sanitaire des réseaux d'eau potable

L’eau que nous utilisons chaque jour est distribuée au travers d’un réseau très complexe de canalisations. Ce réseau dessert aussi bien des installations domestiques, urbaines, agricoles, qu’industrielles. Le risque de pollution par retour d’eau est omniprésent. Une législation a donc été établie pour pallier à ces risques de pollution.

Extrait du règlement sanitaire départemental type

• 16.1- Règle générale « les installations d’eau ne doivent pas être susceptible du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre à l’occasion de retour d’eau, la pollution du réseau public d’eau potable ou du réseau intérieur de caractère privé, par des matières résiduelles ou des eaux nocives ou toute substance non désirable ».
• 16.2- Réseaux intérieurs de caractère privé « Ces réseaux doivent être protégés contre le retour d’eau provenant de locaux à caractère privatif tels que appartement, local commercial ou professionnel ».

Plus récemment, un décret a été instauré dont vous trouverez plus d’explications ci-dessous :

• Article R. 1321-57 (Décret nº 2007-49 du 11 janvier 2007 art. 1 XXV Journal Officiel du 12 janvier 2007) Les réseaux intérieurs mentionnés au 3º de l’article R. 1321-43 ne peuvent pas, sauf dérogation du préfet, être alimentés par une eau issue d’une ressource qui n’a pas été autorisée en application de l’article L. 1321-7. Ils ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation, notamment à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, pris après avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, définit les cas où il y a lieu de mettre en place des dispositifs de protection et les prescriptions techniques applicables à ces dispositifs. Il appartient aux propriétaires des installations de mettre en place et d’entretenir ces dispositifs.

La disconnexion

• 16.3- Réservoirs de coupure et appareils de disconnexion « Lorsqu’il est envisagé d’utiliser l’eau potable pour alimenter un réseau ou un circuit fermé pouvant présenter des risques particuliers pour la distribution située en amont, il est utilisé un réservoir de coupure ou bac de disconnexion isolant totalement les deux réseaux. L’alimentation en eau potable de cette réserve se fait soit par surverse totale, soit au-dessus d’une canalisation de trop-plein (5 cm au moins) installée de telle sorte qu’il y ait rupture de charge, avant déversement, par mise à l’air libre. Les réservoirs de coupure et les bacs de disconnexion peuvent être remplacés par des disconnecteurs à zone de pression réduite contrôlable, sous réserve du respect des descriptions suivantes : l’appareil doit avoir fait l’objet d’essais technologiques favorables de la part du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment.
• Art. 18. – Entretien des installations En plus des dispositions visées à l’article 7 (paragraphe 2, alinéa 5) du présent titre, les propriétaires, locataires et occupants doivent maintenir les installations intérieures en bon état d’entretien et de fonctionnement, et supprimer toute fuite dès qu’elle est décelée. Les canalisations, robinets d’arrêt, robinets de puisage, robinets à flotteur des réservoirs de chasse, robinets de chasse et tous autres appareils doivent être vérifiés aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par an. Les opérations de vérification des disconnecteurs type BA sont décrites dans la norme NF P43-018, version Juin 1990, appareillage de contrôle sur site des ensembles protection sanitaire des réseaux d’eau potable.
• La maintenance, réalisée en environ une heure (démontage compris) dans des conditions d’installation optimum consiste à :
• • Vérifier la conformité d’installation (identification du réseau aval, présence des vannes d’isolement amont/aval,présence d’un filtre avec robinet de rinçage, hauteur d’installation, …)
  • Réaliser des opérations de vérification (manœuvre et vérification de l’étanchéité des vannes, rinçage (éventuellement démontage) du filtre, branchement de l’appareil de contrôle, …)
  • Vérifier l’étanchéité des organes dans l’ordre suivant :
  • vanne amont
  • clapet amont et membrane
  • soupape d’évacuation
  • vanne avale
  • clapet aval
  • Réaliser des essais de pressions statique et dynamique.
  • Les résultats de la vérification sont consignés dans la fiche de contrôle de maintenance annuelle, et sont sanctionnés par la mention : Bon / A réparer / A remplacer.

LES DÉCLARATIONS OBLIGATOIRES

• La mise en œuvre d’un disconnecteur à zone de pression réduite contrôlable sur un réseau d’eau destinée à la consommation humaine doit faire l’objet de la part du propriétaire de l’installation, d’une déclaration préalable à l’autorité sanitaire. Cette déclaration précise le lieu d’implantation de l’appareil, les caractéristiques du réseau situé à l’aval et la nature de ces eaux ; elle est déposée deux mois avant la date prévue pour la mise en place.
• L’appareil n’est installé qu’à la condition que les caractéristiques soient adaptées à celles du réseau, notamment celles concernant la température maximum de retour possible dans l’appareil.
• L’appareil doit être placé de manière à ce qu’il soit facile d’y accéder en dehors de toute possibilité d’immersion. Dès la mise en route de l’installation, le propriétaire doit faire une déclaration de mise en service à l’autorité sanitaire.

LE CONTRÔLE OBLIGATOIRE

• L’appareil et ses éléments annexes doivent être maintenus en bon état de fonctionnement : des essais de vérification des organes d’étanchéité et de mise à décharge comportant les mesures correspondantes sont effectués périodiquement sous la responsabilité du propriétaire ou de l’usager et au moins une fois par an ; les résultats sont notés sur une fiche technique propre à l’appareil et transmis à l’autorité sanitaire.
• L’eau contenue dans les réservoirs de coupure, dans les appareils de disconnexion et dans les canalisations situées à leur aval est considérée à priori comme eau non potable.
• La vérification et la maintenance de ces ensembles de protection doivent être effectuées par un technicien habilité par le service de l’état chargé du contrôle des règles d’hygiène.

La réglementation, issue notamment du règlement sanitaire départemental, impose qu’une installation ne puisse polluer le réseau d’eau potable public ou un réseau privé collectif en amont, destinée donc à la consommation humaine, par un quelconque retour d’eau polluée vers ce dernier.

Ceci pourrait, en particulier, se produire au niveau du système de remplissage de l’installation. Or le circuit contient en effet de l’eau non potable, voir potentiellement fort dangereuse pour la santé, avec un mélange de boues, de produits chimiques (inhibiteur de corrosion), d’antigel, mais aussi potentiellement de bactéries …

L’article 16.7 du règlement sanitaire départemental présente les installations comme circuits à risques pour les réseaux de distribution d’eau potable. A cet effet, l’installation ne doit pas pouvoir être en relation directe avec le réseau d’eau potable. Le retour d’eau (c’est-à-dire la circulation inversée du fluide de l’installation vers le réseau) est responsable de 20,6% des cas de pollution (extrait d’une étude menée sur 82 départements entre 1986 et 1988). Le propriétaire de l’installation polluante, lors d’une pollution du réseau, sera civilement et pénalement responsable (Règlement Sanitaire titre 1 art.16).

Ce même règlement sanitaire départemental prévoit à l’article 16.3 qu’il faut donc prévoir une coupure ou un bac de disconnexion entre le réseau d’eau potable et le circuit fermé de l’installation de chauffage. Les ensembles de protection contre les retours d’eau sont définis dans la norme NF EN 1717. Les réservoirs de coupure et les bacs de disconnexion peuvent être remplacés par des disconnecteurs à zone de pression réduite contrôlable. L’appareil et ses éléments annexes doivent être maintenus en bon état de fonctionnement : des essais de vérification des organes d’étanchéité et de mise à décharge comportant les mesures correspondantes sont effectuées périodiquement sous la responsabilité du propriétaire et au moins une fois par an.